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BISEAU Digital Lab

Conditions générales de vente

Projet de texte, à faire relire par un juriste avant l’ouverture des ventes. Dernière mise à jour : 18 novembre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur https://biseaudigitallab.com entre BISEAU Digital Lab (ci-après « le prestataire ») et toute personne, particulier ou professionnel (ci-après « le client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Offres

3. Prix

Prix en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; les 39 € d’un cadrage express sont déduits une fois d’une commande supérieure de cahier des charges.

4. Commande et paiement

La commande en ligne est payée par carte via Stripe ; le prestataire n’a jamais accès aux données de carte. La commande est ferme à la confirmation du paiement. Les prestations sur devis sont payables selon l’échéancier du devis (acompte conseillé : 25 %).

5. Exécution et livraison

Le cahier des charges est produit après réception des réponses du client au questionnaire, puis livré dans son espace client au format PDF ; l’avancement est visible en temps réel. Les autres prestations sont livrées selon le devis, après validation du client.

6. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif. Pour le cahier des charges, contenu numérique fourni sans support matériel : en demandant son exécution immédiate et en reconnaissant perdre son droit de rétractation (case dédiée au paiement), le client renonce à ce droit dès la livraison du document (article L. 221-28, 13° du code de la consommation). Pour un service commencé à sa demande avant la fin du délai, le client qui se rétracte paie la part déjà exécutée. Rétractation : par e-mail à .

7. Nature du cahier des charges et responsabilité

Le cahier des charges est une aide à la décision, produit avec l’aide d’une intelligence artificielle à partir des informations fournies par le client et de sources publiques citées ; les chiffres financiers sont calculés par programme. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une garantie de résultat. La responsabilité du prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

8. Abonnements

Les abonnements sont sans engagement de durée en mensuel et d’un an en annuel. Résiliation depuis l’espace client (portail de facturation), effective en fin de période payée. Un abonnement impayé peut être suspendu après une période de grâce de 15 jours.

9. Propriété

Le client devient propriétaire du cahier des charges livré et, en cas d’achat définitif, de la solution livrée après paiement complet. En abonnement, la solution est mise à disposition ; à la résiliation, le client récupère ses données et sa logique métier.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Droit français ; à défaut d’accord amiable, tribunaux compétents selon la loi.